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EDL & DiagnosticFrance

Saverne · 67

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Saverne et alentours : ce qu’il faut déclarer

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Saverne, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

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Communes couvertes : Ottersthal, Monswiller, Gottenhouse, Otterswiller, Eckartswiller et 5 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre bien est-il concerné ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

En pratique, presque toutes les ventes et locations sont concernées : l’état des risques signale l’exposition de l’adresse aux risques réglementés.

Points à vérifier

  • Daté de moins de six mois
  • Remis dès la première visite
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

L’ERP n’attend plus la signature : il est remis au plus tard lors de la première visite.

L’ERP s’accompagne de la déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle.

Selon mon adresse

Exposition de la commune de Saverne

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le classement radon de la commune est la catégorie 2 (potentiel faible, avec facteurs aggravants possibles).

Points à vérifier

  • Aucune zone termites n’est connue pour Saverne, sous réserve d’un nouvel arrêté préfectoral.
  • Mérule à Saverne : zone arrêtée par le préfet, information obligatoire de l’acheteur.
Informations techniques

Côté séisme, la commune relève de la zone 3 (sismicité modérée).

14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés pour la commune (base GASPAR).

5 familles de risques sont recensées à Saverne, dont mouvement de terrain, séisme, phénomène lié à l’atmosphère et transport de marchandises dangereuses.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Validité de six mois

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité de six mois, mise à jour obligatoire en cas d’évolution réglementaire avant la signature.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Saverne ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 15 à 40 € pour l’état des risques pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Il est le plus souvent inclus dans le pack vente ou location, sans supplément notable.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Adresse complète et numéro de parcelle : ce sont les deux informations indispensables.

Points à vérifier

  • Numéro de parcelle
  • Adresse et numéro de lot
  • Mesures de réduction de vulnérabilité
Informations techniques

Les sinistres déjà indemnisés après une catastrophe naturelle ou technologique doivent être déclarés par le propriétaire.

Après le rapport

Après l’état des risques

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail.

Informations techniques

Depuis 2023, l’annonce immobilière doit indiquer où consulter l’information sur les risques du bien (Géorisques).

À défaut d’état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saverne ?

Comparer avec la commune

Saverne : volume de logements concernés

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère ADEME : 2 968 DPE à Saverne, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Saverne

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Saverne (11 460 habitants) est identifiée par le code INSEE 67437 et le code postal 67700.

Informations techniques

Communes proches desservies : Ottersthal (1,9 km), Monswiller (2,5 km), Gottenhouse (3 km), Otterswiller (3 km), Eckartswiller (4,1 km) et Saint-Jean-Saverne (4,2 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Saverne.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • 2 968 DPE de Saverne issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 67437, 11 460 habitants
  • Géorisques, données communales de Saverne dont 14 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Saverne ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

Quand remettre l’état des risques ?

Dès la première visite du bien, puis en annexe de la promesse, de l’acte ou du bail.

Peut-on remplir l’état des risques soi-même ?

Oui, à partir des informations de Géorisques. Un diagnostiqueur vérifie toutefois l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Saverne

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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