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Saverne · 67

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Saverne et alentours : règles et précautions

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Saverne.

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Communes couvertes : Ottersthal, Monswiller, Gottenhouse, Otterswiller, Eckartswiller et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce du lot
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Saverne

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Saverne comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Désignation exacte du lot
  • Plans du lot s’ils existent
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saverne ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Saverne

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

66 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Saverne.

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Saverne : 12,8 % de maisons, environ 87,2 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Saverne : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Saverne (11 460 habitants) est identifiée par le code INSEE 67437 et le code postal 67700.

Informations techniques

Communes proches desservies : Ottersthal (1,9 km), Monswiller (2,5 km), Gottenhouse (3 km), Otterswiller (3 km), Eckartswiller (4,1 km) et Saint-Jean-Saverne (4,2 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Saverne.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 2 968 diagnostics à Saverne
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 67437, 11 460 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 67437 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Saverne ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Saverne

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

Toutes les prestations à Saverne

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